Art. 3.–   Le Code des Marchés Publics s'applique à tout marché public financé ou cofinancé:

a)

parle budget de l'Etat;

b)

sur fonds d'aide extérieure, bilatérale ou multilatérale;

c)

sur emprunt avalisé par l'Etat;

d)

par le budget d'un établissement public ou d'une entreprise du secteur public ou parapublic ou d'une collectivité territoriale décentralisée.