Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE PREMIER — DE LA NAVIGATION MARITIME
Art. 3.– ZONE DE NAVIGATION
Les limites des différentes zones de navigation (bornage, cabotage, long-cours) et les conditions dans lesquelles la navigation correspondante peut être pratiquée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Marine marchande.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement