Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE I — CHAMP D'APPLICATION
Art. 3.– Les navires et les marins étrangers se trouvant dans les limites des eaux sous juridiction nationale sont assujettis à toutes les dispositions d'ordre public contenues dans la présente loi.
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