Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
CHAPITRE II — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS
Art. 3.– Non rétroactivité
Ne sont pas soumis à la loi pénale, les faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n'ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite.
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