Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — Objet et champ d'application
Art. 3.– La présente loi a pour objet d'établir le cadre juridique et institutionnel de l'exercice des activités postales sur le territoire national.
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