Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3.– La gestion du service public de la Prévoyance sociale, tel que définie par le présent Code, est confiée à l'Institution de Prévoyance sociale dénommée «Caisse nationale de Prévoyance sociale », en abrégé C.N.P.S., dans les conditions définies par la présente loi.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement