Art. 3.–   1°) Les pouvoirs judiciaires prévus par le présent code sont exercés par les autorités désignées par décret ;

2°) Les parquets militaires représentent ces autorités auprès des juridictions militaires ;

3°) Chaque parquet militaire est dirigé par un commissaire du Gouvernement, nommé par décret, éventuellement assisté d'un ou plusieurs substituts ;

4°) Le commissaire du Gouvernement, conseiller juridique de l'autorité investie des pouvoirs judiciaires, chef du parquet militaire, a rang et prérogatives de chef de corps. Il donne son avis sur la mise en mouvement de l'action publique, les qualifications légales, les conséquences des poursuites et les mesures gracieuses.