Art. 3.–   (1) La violation d'une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité absolue lorsqu'elle :

a)

Préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur ;

b)

Porte atteinte à un principe d'ordre public.

(2) La nullité prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut être couverte.

Elle peut être invoquée à toute phase de la procédure par les parties, et doit l'être d'office par la juridiction de jugement.