CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I — OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET PRISE D'EFFET
Art. 3.– Durée
La présente Convention Collective est conclue pour une durée indéterminée.
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Commentaire
Cette clause est conforme à l'article 5 alinéa 1 du Décret n°93/578 du 15 juillet 1993 qui dispose que la convention collective est conclue pour une durée indéterminée. L'application d'une convention collective ne peut par conséquent être limitée dans le temps.