CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION. DUREE ET PRISE D'EFFET
Art. 3.– Formalités de dépôt et publicité
Les formalités de dépôt et de publicité de la présente Convention Collective seront effectuées conformément à la réglementation en vigueur.
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