CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II — ADHÉSION — DURÉE — RÉVISION — MODIFICATION — DÉNONCIATION
Art. 3.– Adhésion
1. Toute organisation syndicale de travailleurs ou d'employeurs, ou tout employeur pris individuellement qui n'est pas partie à la présente convention, peut y adhérer ultérieurement dans les formes et aux conditions définies par la réglementation en vigueur.
2. Cette adhésion prend effet à compter du jour suivant le dépôt au Greffe de la juridiction compétente.
3. La partie adhérente ne peut toutefois demander la révision ou la modification même partielle de la présente convention ni la dénoncer. Elle ne petit que procéder au retrait de son adhésion.
4. Les organisation signataires ne sont pas tenues de faire une place à la partie adhérente dans les commissions ou organismes paritaires prévus par la présente convention.
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