CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION, DE TRANSFORMATION, DES PRODUITS FORESTIERS ET ACTIVITES ANNEXES

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II — ADHESION, REVISION, DENONCIATION, DIALOGUE, INTERPRETATION, CONCILIATION

 Art. 3.– Adhésion

1. toute organisation syndicale de travailleurs ou d'employeurs prise individuellement qui n'est pas partie à la présente Convention doit y adhérer ultérieurement dans les formes et aux conditions définies par la réglementation en vigueur.

2. Cette adhésion prend effet à compter du jour suivant le dépôt de cette Convention au Greffe du Tribunal de Première Instance de Douala et la mise en pratique devra tenir compte d'une période de transition de six mois en raison de l'incidence financière des mesures arrêtées ci-dessous sur les entreprises adhérentes.

3. La partie adhérente ne peut toutefois pas demander la révision ou la modification de la présente Convention, ni la dénoncer. Elle ne peut que procéder au retrait de son adhésion.

4. Les organismes signataires ne sont pas tenus de faire une place à la partie adhérente dans les commissions paritaires prévues à la présente Convention sauf en ce qui concerne la représentation des travailleurs et celle des employeurs.