Art. 3.– Révision

1. La présente convention peut être modifiée par la commission mixte paritaire prévue par la réglementation en vigueur, soit à l'initiative du Ministre chargé des questions du travail, soit à la demande de l'une des parties signataires ;

2. La demande de révision formulée par l'une des parties signataires doit être faite par lettre déchargée par les services du Ministère chargé des questions du travail, qui en informe l'autre partie intéressée ;

3. Cette demande doit indiquer les dispositions mises en cause et doit être accompagnée de propositions écrites, afin que les pourparlers puissent commencer sans délai ;

4. La demande de modification présentée par le Ministère chargé des questions du travail intervient sur les dispositions qui seraient en contradiction avec les lois et règlements en vigueur. Elle est adressée directement aux parties intéressées ;

5. Pendant toute la durée de la discussion de la révision ou de la modification suggérée, ainsi que pendant la période nécessaire pour l'exécution éventuelle de la procédure légale de conciliation, les parties sont tenues de respecter strictement les engagements réciproques découlant de la présente convention ;

6. Aucune demande de révision ou de modification émanant des parties signataires ne peut être faite avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de dépôt de la convention ou de ses avenants ultérieurs.