CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES DE GARDIENNAGE AU CAMEROUN
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — Adhésion, Durée, Révision, Dénonciation.
Art. 3.– Adhésion
1. Toute organisation syndicale de travailleurs ou d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, qui ne fait pas partie de la présente Convention, peut y adhérer dans les formes et aux conditions définies par la réglementation en vigueur.
2. Cette adhésion ne peut être effective qu'à compter du lendemain du dépôt de l'agrément dûment obtenu auprès du Ministre en charge des questions du travail au greffe du tribunal de première instance de Yaoundé.
3. La partie adhérente ne peut demander la révision ou la modification, même partielle de cette Convention, ni la dénoncer ; elle ne peut procéder qu'au retrait de son adhésion.
4. Les organisations signataires peuvent faire une place à la partie adhérente dans les commissions ou organismes paritaires prévus dans la Convention douze mois après son adhésion.
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