CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ET ACTIVITES CONNEXES AU CAMEROUN
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — ADHESION REVISION DENONCIATION
Art. 3.– Adhésion
1. Toute organisation syndicale de travailleurs ou d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, qui n'est pas partie à la présente convention y adhère dans les formes et aux conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur.
2. Cette adhésion prend effet, à compter du jour suivant le dépôt de l'acte d'adhésion au Greffe du Tribunal de Première Instance du lieu de conclusion de la présente Convention.
3. Cette adhésion doit être notifiée aux signataires de la convention par lettre recommandée et, faire l'objet d'un dépôt légal. L'adhésion ne peut être assortie de réserve.
4. La partie adhérente peut demander par l'intermédiaire d'une partie contractante, la révision ou la modification de la présente Convention, à condition d'y avoir été soumise pendant au moins trois (03) ans.
5. Les parties signataires ne sont pas tenues de faire une place à la partie adhérente dans les commissions ou organismes paritaires prévus par la présente Convention.
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