Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 23 Novembre 2017 RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION
Art. 3.– L'arbitrage peut être fondé sur une convention d'arbitrage ou sur un instrument relatif aux investissements, notamment un code des investissements ou un traité bilatéral ou multilatéral relatif aux investissements.
▣ Arbitrage – Contrat comportant une clause compromissoire – Litige – Extension à toutes les parties – Demande de soumission du litige à l'arbitrage – Incompétence des juges étatiques – Décisions ayant acquis force de chose jugée – Violation de l'ordre public international – Non
▣ Arbitrage – Tribunal arbitral – Protocole de financement – Clause d'arbitrage – Demande d'application à toutes les parties – Offre d'arbitrage à la tierce partie au contrat – Arrêt de la CCJA – Déclaration de compétence du Tribunal arbitral sous l'égide de la CCJA – Procès-verbal de constat de l'objet de l'arbitrage et de fixation du déroulement de la procédure arbitrale – Signature par toutes les parties – Accord des parties sur l'application du Règlement d'arbitrage CCJA comme règles de la procédure – Volonté commune des parties de soumettre le litige à un Tribunal arbitral – Convention d'arbitrage
▣ Convention d'arbitrage – Existence – Clause compromissoire – Oui
▣ Arbitrage – Tribunal arbitral – Défaut de convention d'arbitrage – Incompétence
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