Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 11 Mars 1999 SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE
Chapitre I — Champ d'application
Art. 3.– La convention d'arbitrage doit être faite par écrit, ou par tout autre moyen permettant d'en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document la stipulant.
▣ Arbitrage – Contrat comportant une clause compromissoire – Litige – Extension à toutes les parties – Demande de soumission du litige à l'arbitrage – Incompétence des juges étatiques – Décisions ayant acquis force de chose jugée – Violation de l'ordre public international – Non
▣ Arbitrage – Tribunal arbitral – Protocole de financement – Clause d'arbitrage – Demande d'application à toutes les parties – Offre d'arbitrage à la tierce partie au contrat – Arrêt de la CCJA – Déclaration de compétence du Tribunal arbitral sous l'égide de la CCJA – Procès-verbal de constat de l'objet de l'arbitrage et de fixation du déroulement de la procédure arbitrale – Signature par toutes les parties – Accord des parties sur l'application du Règlement d'arbitrage CCJA comme règles de la procédure – Volonté commune des parties de soumettre le litige à un Tribunal arbitral – Convention d'arbitrage
▣ Convention d'arbitrage – Existence – Clause compromissoire – Oui
▣ Arbitrage – Tribunal arbitral – Défaut de convention d'arbitrage – Incompétence
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