Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA

REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA

Chapitre II — COMPOSITION DU COMITE

 Art. 3.–   Chaque Etat Partie est représenté par un expert juriste et un expert financier choisis parmi les fonctionnaires et experts des administrations nationales compétentes.

Toutefois, le Président du Conseil des ministres ou le Secrétaire Permanent dans le cas d'une réunion nécessitant des compétences spécifiques, peut demander la représentation des Etats Parties par une délégation plus importante, comprenant des experts ad'hoc.