Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CHAPITRE IV — CONDITIONS D'APPLICATION DE LOI TARIFAIRE
SECTION V — POIDS DES MARCHANDISES
Art. 30.– Des règlements fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids ne peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.
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