Code Douanier CEMAC

Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC

Titre I — PRINCIPES GENERAUX

Chapitre IV — CONDITIONS D'APPLICATION DU TARIF DES DOUANES

SECTION IV — VALEUR EN DOUANE

Paragraphe Ier — A L'IMPORTATION

III LES METHODES D'EVALUATION

 Art. 30.–   Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des dispositions des articles 26, 28 et 29, la valeur en douane sera déterminée par application des dispositions de l'article 31 ou, lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application de cet article, par application des dispositions de l'article 32 ; toutefois, l'ordre d'application des articles 31 et 32 sera inversé à la demande de l'importateur et en cas d'accord du service des douanes.