Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre I — PRINCIPES GENERAUX
Chapitre IV — CONDITIONS D'APPLICATION DU TARIF DES DOUANES
SECTION IV — VALEUR EN DOUANE
Paragraphe Ier — A L'IMPORTATION
III LES METHODES D'EVALUATIONArt. 30.– Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des dispositions des articles 26, 28 et 29, la valeur en douane sera déterminée par application des dispositions de l'article 31 ou, lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application de cet article, par application des dispositions de l'article 32 ; toutefois, l'ordre d'application des articles 31 et 32 sera inversé à la demande de l'importateur et en cas d'accord du service des douanes.
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