Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE
CHAPITRE IV — DE LA DIRECTION GENERALE DES ELECTIONS
SECTION V — DES DEMEMBREMENTS
Art. 30.– (1) Elections Cameroon dispose de démembrements territoriaux aux niveaux régional, départemental et communal.
(2) L'organisation et les modalités de fonctionnement des démembrements territoriaux sont fixées par le Conseil Electoral, sur proposition du Directeur Général des Elections.
(3) Les responsables des démembrements territoriaux au niveau régional sont nommés par le Conseil Electoral, sur proposition du Directeur Général des Elections.
(4) Les responsables des démembrements territoriaux au niveau départemental et communal sont nommés par le Directeur Général des Elections, après approbation du Conseil Electoral.
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