Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IV — STATUS DES FORETS
CHAPITRE III — CLASSIFICATION DES FORETS SELON LE REGIME DE PROPRIETE
Section I — Domaine forestier de l'Etat
Art. 30.– Font partie du domaine forestier public de l'Etat les forêts de protection, de récréation et d'expérimentation, classées en son nom.
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