Code Gazier au Cameroun
LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.
TITRE V — DE L'ACCES AUX RESEAUX DE TRANSPORT DE DISTRIBUTION ET DE LA TARIFICATION DES SERVICES
CHAPITRE II — PE L'ACCES AUX RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
Art. 30.– Pour accroître l'efficacité des réseaux de transport et de distribution, l'organisation du secteur repose sur le principe du libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution pour permettre l'approvisionnement direct des clients éligibles.
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