Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT
CHAPITRE I — DROIT DE CONTROLE
SECTION IV — PROCEDURES DE REDRESSEMENT
SOUS-SECTION II — PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE
Art. L 30.– - La procédure de taxation d'office s'applique également:
lorsque le contribuable s'abstient de répondre dans le délai fixé à l'article L 29 ci-dessus à une demande d'éclaircissements ou de justifications ;
en cas de défaut de désignation d'un représentant fiscal au Cameroun ;
en cas de défaut de tenue ou de présentation de tout ou partie de la comptabilité ou de pièces justificatives constaté par procès-verbal ;
en cas de rejet d'une comptabilité considérée par l'Administration comme irrégulière et non probante ;
ou en cas d'opposition à contrôle fiscal.
La procédure de taxation d'office s'applique également à tout contribuable qui déclare un revenu global imposable, inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant un barème légal à certains éléments du train de vie, si l'écart entre les deux modes d'évaluation du revenu excède d'au moins 40% le revenu net global déclaré au cours de l'un des deux derniers exercices.
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