Code des Investissements au Cameroun

ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-

TITRE III — REGIMES SPECIAUX

CHAPITRE V — DU RÉGIME DES ENTREPRISES STRATÉGIQUES

SECTION II — DES AVANTAGES

 Art. 30.–   La phase d'exploitation de l'entreprise donne droit pour une période non-renouvelable de douze (12) ans au bénéfice :

des avantages énoncés à l'article 23 ci-dessus;

de la déduction du revenu imposable de l'entreprise d'un montant non reportable égal à 25% de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l'exercice considéré.