Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — Les régimes
CHAPITRE IV — Du régime des entreprises sous conventions (Régime D)
Art. 30.– Le niveau des investissements des "entreprises sous convention" doit correspondre au moins à celui des entreprises dominantes de la branche d'activités ou d'une branche similaire ; il doit toutefois atteindre, pendant les 5 (cinq) premières années d'exploitation, un minimum de cinq milliards de F. CFA (5.000.000.000 F. CFA) constants à la date de promulgation de la présente loi.
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