Code des Investissements au Cameroun

LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

TITRE III — Les régimes

CHAPITRE IV — Du régime des entreprises sous conventions (Régime D)

 Art. 30.–   Le niveau des investissements des "entreprises sous convention" doit correspondre au moins à celui des entreprises dominantes de la branche d'activités ou d'une branche similaire ; il doit toutefois atteindre, pendant les 5 (cinq) premières années d'exploitation, un minimum de cinq milliards de F. CFA (5.000.000.000 F. CFA) constants à la date de promulgation de la présente loi.