Art. 30.–   L'attestation de dépôt visé à l'article 29 confère, de plein droit, au déclarant le bénéfice des avantages définis aux articles 36 et 37 ci-dessous.

La jouissance des avantages est toutefois subordonnée à la réalisation effective des investissements constatés par le ministère en charge de l'industrie et de la promotion du secteur privé, l 'organisme national chargé de la promotion des investissements, la direction générale des impôts et la direction générale des Douanes.