Code des Investissements (Côte Ivoire)

ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.

TITRE III — GARANTIES ET OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS

CHAPITRE I — Garanties accordées aux investisseurs

 Art. 30.–   La liberté d'accès aux matières premières brutes ou semi-finies produites sur le territoire national, est garantie à tout investisseur. En cas de nécessité, l'Etat prend les mesures nécessaires pour garantir l'exercice effectif de la liberté d'accès aux matières premières.

La liberté d'accès aux matières premières est subordonnée à l'application par l'investisseur concerné, d'une politique d'achat garantissant aux producteurs une juste rémunération.

L'Etat prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir les intérêts des producteurs en cas de nécessité.