Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE I — LE STATUT ADMINISTRATIF DU NAVIRE
Chapitre VI — Jaugeage
Art. 30.– L'autorité maritime compétente délivre aux propriétaires de navires des certificats de jauge conformes aux prescriptions de la Convention de Londres de 1969 sur le jaugeage des navires.
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