Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre III — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS MINIERES
Chapitre I — DES OPERATIONS MINIERES ARTISANALES
Section II — DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION ARTISANALE
Art. 30.– Dans le respect des dispositions de l'Article 20 ci-dessus, le titulaire de l'autorisation d'exploitation artisanale demeure responsable de l'exécution de toute tâche, obligation ou responsabilité imposée par la présente loi par rapport au périmètre d'exploitation artisanale, notamment la préservation de la santé des populations et la sécurité de tous les sites de travaux dans le périmètre.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement