Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE III — DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D'EXPLOITATION
CHAPITRE PREMIER — Des autorisations de prospection
Art. 30.– Toute personne physique ou morale peut se livrer à des activités de prospection sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation de prospection délivrée par le Directeur des Mines.
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