Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE II — TITRES MINIERS
CHAPITRE II — Permis d'exploitation
Art. 30.– Le permis d'exploitation est accordé après une enquête de commodo et incommodo conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
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