Art. 30.– Définition

Les déchéances consistent dans :

1)

la destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics ;

2)

l'incapacité d'être juré, assesseur, expert, juré-expert ;

3)

l'interdiction d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, ou membre d'un conseil de famille

4)

l'interdiction de porter toute décoration ;

5)

l'interdiction de servir dans les forces armées

6)

l'interdiction de tenir une école ou même d'enseigner dans un établissement d'instruction et, d'une façon générale, d'occuper des fonctions se rapportent à l'éducation ou à la garde des enfants.