Art. 30.–   Le titulaire d'une licence d'exploitation postale ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans la distribution ou en cas de non-remise dans le délai fixé, Il peut, néanmoins, faire l'objet de sanction pécuniaire de la part de l'autorité de régulation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que e retard ou la non-remise est imputable à un cas de force majeure.