Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE I — DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE
SECTION V — DES POUVOIRS DES PREFETS ET SOUS-PREFETS EN MATIERE DE POLICE JUDICIAIRE
Art. 30.– Abrogé par la Loi n° 63-2 du 11 Janvier 1963.
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