Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE VI — SERVITUDES
CHAPITRE II — SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES EN RAISON DES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Art. 30.– Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés dans un but d'intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives en raison des perturbations électromagnétiques.
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