Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE III — ACTIVITES OU PROFESSIONS TOURISTIQUES
Art. 30.– Ne sont pas considérés comme établissements de restauration touristique les restaurants universitaires, les cantines, les restaurants dans les clubs privés, les hôpitaux et tous les établissements affectés à la restauration de contingents particuliers.
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