CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 30.– Rupture du contrat de travail Préavis
1. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié par la volonté de l'une des parties.
2. La durée de préavis est fixée conformément au tableau ci-après, compte tenu de la catégorie socioprofessionnelle du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et de son ancienneté dans l'entreprise au moment de la résiliation du contrat.
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CATEGORIES |
ANCIENNETE |
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moins d'un an |
entre 01 an et 05 ans |
plus de 05 ans |
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I à VI Employés de maison |
21 jours |
1,5 mois |
2,5 mois |
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VII à IX |
01 mois |
02 mois |
03 mois |
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X à XII |
01 mois |
03 mois |
04 mois |
3. Le préavis doit être notifié par écrit.
4. Pendant la durée du préavis et en vue de rechercher un emploi, le travailleur licencié bénéficiera d'un jour et demi de liberté par semaine pris à son gré, globalement ou par fraction, et payé à plein temps.
5. Le travailleur démissionnaire bénéficiera d'un jour de liberté dans les mêmes conditions que ci-dessus.
6. Les modalités choisies par le travailleur doivent être communiquées à l'employeur par écrit.
7. En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le travailleur qui se trouvera dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après avoir avisé son employeur au moins quarante-huit heures à l'avance, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation du préavis et sans pouvoir prétendre à une indemnité compensatrice pour la durée du préavis non effectuée.
8. En cas de compression de personnel, les dispositions réglementaires seront scrupuleusement respectées.
Législation
article 34 alinéa 1 du Code du Travail : « … Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture et doit être notifié par écrit à l'autre partie avec indication du motif de la rupture ».
article 36 alinéa 1 du Code du Travail : « Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation pour la partie responsable de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été effectivement respecté. »
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Commentaire
[al. 1] La résiliation du contrat à durée indéterminée s'opère de manière unilatérale et peut par conséquent émaner soit de l'employeur (licenciement), soit du travailleur (démission). Toute résiliation est précédée de la notification de celle-ci à l'autre partie par celle qui prend l'initiative de la rupture. La notification de la résiliation doit impérativement contenir le motif de la rupture, c'est-à-dire, la raison qui justifie la rupture du lien contractuel. Ce motif peut être personnel ou économique. Le motif personnel de préavis de résiliation du contrat de travail est celui qui concerne la personne même du travailleur. Il peut s'agir d'un motif disciplinaire (vol, insubordination ou bagarre dans l'entreprise) ou simplement une inaptitude au travail. La date de notification marque le commencement du délai de préavis qui doit être observé avant toute résiliation. L'obligation de donner préavis, faite à la partie qui prend l'initiative de résilier le contrat de travail est inscrite à l'article 34 alinéa 1 du Code du Travail. Le législateur en matière sociale a toutefois prévu quelques exceptions : articles 36 alinéa 2 (faute lourde), 85 alinéa 3 (femme salariée en période de grossesse ou d'allaitement) et 42 alinéa 1 (b) (force majeure). Dans ces cas, la partie victime n'est pas tenue de faire précéder la résiliation du contrat du travail d'un préavis.
[al. 2] Le préavis est l'avertissement préalable qu'une des parties à un contrat doit adresser à l'autre partie pour l'informer de la cessation des effets dudit contrat à l'échéance d'un terme appelé durée de préavis ou encore la période de temps qui s'écoule entre la notification du licenciement ou de la démission et le moment où le contrat de travail cesse de produire effet. L'employeur est tenu d'observer ce préavis dans le cadre d'un licenciement et le salarié dans le cadre d'une démission. La convention accorde aux travailleurs des catégories I à IV, une durée de préavis plus longue que celle fixée à l'article 1 de l'Arrêté n°015/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 déterminant les conditions et la durée du préavis. Le nombre de jours augmenté est respectivement de six (6) pour les travailleurs ayant moins d'un an d'ancienneté et quinze (15) pour les travailleurs ayant entre un (1) an et cinq (5) ans d'ancienneté et ceux ayant plus de cinq (5) ans d'ancienneté.