Art. 30.– Mutation (déplacement supérieur à 1 an)

1. Une mutation est un changement du lieu d'exécution du contrat de travail entrainant une modification substantielle ou non de celui-ci, tel que régi par les dispositions légales et réglementaires.

2. Tout déplacement pour une durée supérieure ou égale à un an est régi par les dispositions du Code de Travail et des textes réglementaires en vigueur,

3. Pour tout déplacement pour une durée supérieure ou égale à un an, le travailleur a droit aux prestations suivantes :

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logement conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

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le cas échéant, la ration des vivres conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

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Le transport pour lui-même, sa famille et ses bagages conformément aux dispositions du Code de Travail et des textes réglementaires en vigueur.