Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 23 Novembre 2017 RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
CHAPITRE VI — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES
Art. 30.– La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur rendue par la juridiction compétente dans l'Etat Partie.
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Rejet – Exequatur
▣ Sentence arbitrale – Exequatur – Non-respect du principe du contradictoire – Violation des droits de la défense – Refus d'exéquatur
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