Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre I — CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES
SECTION I — CONSTATATION PAR PROCÈS-VERBAL DE SAISIE
Paragraphe Ier — Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des saisissants
Art. 300.– (1) Les procès-verbaux énoncent :
La date et la cause de la saisie ;
La déclaration qui a été faite au prévenu ;
Les noms, qualités et demeures des saisissants et de la personne chargée des poursuites ;
La nature des objets saisis et leur quantité ;
La présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ;
Le nom et la qualité du gardien ; Le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.
(2) La forme et le contenu des procès-verbaux de saisie sont déterminés par décision du Secrétariat Exécutif de la CEMAC.
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