Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES

CHAPITRE V — DE L'OUVERTURE DES SESSIONS

SECTION II — DE LA REVISION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION

 Art. 300.–   Les mêmes peines peuvent être prononcées contre les médecins ou tous autres qui auront délivré aux jurés des certificats que la Cour aura cru devoir rejeter.