Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre I — CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES
SECTION I — CONSTATATION PAR PROCÈS-VERBAL DE SAISIE
Paragraphe Ier — Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des saisissants
Art. 301.– (1) Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert main levée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.
(2) Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.
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