Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE VI — ÉPAVES MARITIMES
Chapitre V — Vente ou concession des épaves
Art. 301.– La vente ne peut avoir lieu moins d'un mois après la date à laquelle elle aura été annoncée.
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