Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VII — Atteintes à l'autorité publique et au fonctionnement des services publics
Section VII — Entraves au fonctionnement des services publics
Art. 301.– Dans tous les cas prévus à la présente section, la privation de droits et l'interdiction de paraître en certains lieux visées aux articles 68 et 80 peuvent être prononcées.
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