Code Douanier CEMAC

Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC

Titre XII — CONTENTIEUX

Chapitre I — CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES

SECTION I — CONSTATATION PAR PROCÈS-VERBAL DE SAISIE

Paragraphe Ier — Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des saisissants

 Art. 302.–   (1) Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu de suite copie.

(2) Lorsque le prévenu est absent, la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte extérieure du bureau ou du poste de douane, ou, soit à la mairie, soit au siège du Chef de la circonscription administrative du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu, ni bureau ni poste de douane.

(3) Dans l'un et l'autre cas, le procès-verbal, s'il constate une contravention aux lois et règlements douaniers, peut comporter citation à comparaître dans les conditions indiquées à l'article 338 ci-après.