Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE VII — Des saisies-arrêts ou oppositions.
Art. 302.– Le tiers saisi qui n'a fait sa déclaration par aucune des trois voies qui lui sont ouvertes ou qui a fait une déclaration mensongère peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.
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