Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES
TITRE II — L'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE ET DE SÛRETE AUX DIFFERENTS TYPES DE NAVIRES
CHAPITRE III — Les visites, les inspections et les contrôles
Art. 303.– Des titres provisoires de sécurité sont délivrés par l'ambassade ou le consulat pour les bâtiments construits ou acquis à l'étranger et expédiés pour effectuer la traversée jusque dans un port ivoirien.
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