Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — LES GENS DE MER
TITRE II — LE CAPITAINE DU NAVIRE
Chapitre II — Dispositions particulières au contrat d'engagement du Capitaine
Art. 304.– Toutes conventions entre armateur et capitaine concernant la fonction commerciale de ce dernier en qualité de mandataire de l'armateur, peuvent être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité maritime compétente.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement