Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE VII — Des saisies-arrêts ou oppositions.
Art. 304.– La saisie-arrêt formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisse ou deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original ou, en cas de refus, par le Procureur de la République.
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